La fiscalité applicable à l’électricité est actuellement alignée sur les minima de la directive européenne « taxation » soit 0,5 euro par mégawattheure pour les entreprises et 1 euro pour les ménages.

En application de la loi de finances pour 2024, le ministre Bruno Le Maire a décidé que la fiscalité applicable à partir du 1^er février 2024 sera de 21 euros par mégawattheure d’électricité consommée.

La loi prévoit que le taux nouvellement applicable aux ménages sera également répliqué pour les entreprises, sauf pour celles qui disposent d’un taux réduit.

Dans ce contexte, les entreprises éligibles à un taux réduit sont invitées d’urgence à s’assurer qu’elles ont bien rempli leur demande – à remettre à jour chaque année – du taux réduit.

Les sites industriels ayant une électro-intensité supérieure à 0,5% ont en particulier accès au taux réduit.

Soit : 20,5 * consommation électrique (en MWh) x100 / VA(€)

20,5 étant la valeur du taux plein publiée ce 31/01/2024 pour les entreprises : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049059983

Effectivement, le bénéfice des tarifs réduits et des exonérations des accises (TICFE* et TICGN) est conditionné à l’envoi d’une attestation à son fournisseur avant le 10 du mois pour lequel le client souhaite se prévaloir d’un tel taux réduit ou exonération.

EDF nous informe qu’aucun tarif réduit ne pourra être appliqué rétroactivement au 1er février sans réception des attestations le 10 février 2024 au plus tard.

Voici les 2 liens à utiliser pour les attestations électricité et gaz :

• Elec : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2040-tic-att-e/attestation-permettant-de-recevoir-de-lelectricite-en-exemption-ou-taux-r
• Gaz : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2040-tic-att-g-sd/attestation-permettant-de-recevoir-du-gaz-naturel-en-exoneration-ou-ta

Si vous manquez cette échéance, vous pourrez obtenir le remboursement du trop payé de façon rétroactive auprès de l’administration fiscale selon la procédure légale en fin d’exercice (procédure : Etat récapitulatif annuel)

Lien vers la page officielle des impôts actualisée sur les procédures : https://www.impots.gouv.fr/taxe-interieure-de-consommation-tic-consommateurs-denergie

• * TICFE : Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité
• * TICGN : Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel