Non-respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD.
Enchaîner sans délai un contrat de mission et un CDD n’entraîne pas la requalification en CDI
Mois : octobre 2023
Question parlementaire : la réglementation sociale en matière de fortes chaleurs
Une question parlementaire avait été posée au Ministère du Travail le 4 juillet 2023 sur les actions potentielles en matière de protection des travailleurs œuvrant en période de fortes chaleurs. […]
La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels.
Paternité et licenciement.
Présomption de démission : Le ministre du travail ne se prononcera qu’une fois que le Conseil d’Etat aura rendu sa décision !
Interrogé par le biais d’une question parlementaire sur la présomption de démission, le Ministre du Travail a botté en touche.
Barème Macron : confirmation de son applicabilité
La Cour de cassation confirme à nouveau, dans sa décision du 11 octobre 2023, sa position antérieure sur l’applicabilité du barème Macron.
Mise en place de la BDESE, pas d’obligation de négociation préalable
Dans une entreprise, des membres élus du CSE ainsi qu’un syndicat contestent les modalités de mise en place d’une BDESE.
Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte)
La directive (UE) 2023/1791 abroge la directive 2012/27/UE dite « directive efficacité énergétique ». Elle établit le cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union. L’industrie est concernée […]
2023-11 CEE : Nouvelles fiches d’opérations standardisées
L’arrêté du 15 septembre 2023 crée et modifie certaines fiches d’opérations standardisées.
Projet de loi Industrie verte : position de notre partenaire, la Fédération des Industries Mécaniques
La FIM salue la volonté du gouvernement de réindustrialiser la France et de réduire l’empreinte carbone du secteur industriel.
Utilisation des Conditions Générales de Vente et/ou des Conditions Générales d’Achat
Les CGV et les CGA sont deux types de documents juridiques utilisés dans les transactions commerciales.
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