Dans le cadre de notre partenariat avec la Fédération des Industries Mécaniques, le service droit des affaires de l’UIMM 35-56 vous propose de participer à un webinaire d’une heure environ sur le thème des conditions générales de vente.

La formalisation de la relation commerciale peut prendre des aspects divers en fonction de l’activité et de la relation client. Elle se traduit par des conditions générales de vente et peut également se traduire par un contrat. Dans les deux cas, un certain nombre de points doivent être traités afin d’assurer la sécurité juridique des affaires. La règle légale du « socle unique » de conditions générales de vente apporte une aide précieuse aux fournisseurs pour positionner leur offre et tenter de limiter la puissance d’achat des grands donneurs d’ordres, de tous secteurs, qui s’exprime par les conditions d’achat ou des contrats imposés. Sans aller jusqu’à permettre au fournisseur d’imposer ses CGV, elle lui permet d’exiger que la négociation ait lieu et ait pour point de départ ses CGV. Cette règle légale réduit le risque de déséquilibre en facilitant l’ouverture d’une négociation équitable.

Au programme :

• Un rappel historique de la place des CGV dans la loi
• Leurs valeurs, leurs communications et contenus
• Les conditions générales professionnelles
• Quelques arrêts marquants de la jurisprudence sur les CGV
• Quelques conseils pratiques