Le Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié, relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l’activité économique pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, au plus tard jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire.

Pour mémoire, l’arrêté du 24 mars 2021 abrogeant l’arrêté du 10 février 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été publié au Journal officiel du 27 mars. Il abroge, à compter du 28 mars 2021, l’arrêté du 10 février 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Pour rappel, cet arrêté disposait que la date de fin de la période de neutralisation de l’APLD, s’agissant de l’appréciation de la durée du recours à l’APLD et de la réduction maximale de l’horaire de travail, était fixée au plus tard au 31 mars 2021.

Cependant, un décret à devait prolonger la période de neutralisation de 3 mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 juin 2021.

C’est désormais chose faite ! Ainsi, les entreprises ayant recours à l’APLD pourront neutraliser au maximum, pour la durée du recours à l’APLD et le calcul de la réduction maximale de l’horaire de travail, les périodes courant du 1er novembre 2021 jusqu’au 30 juin 2021 (à confirmer en principe par arrêté à paraitre).

Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable