Activité partielle : la facture s’allège pour les employeurs de salariés devant garder leur enfant.

Un décret du 13 avril est venu officialiser les déclarations faites à propos du « 0 reste à charge » pour les entreprises face aux arrêts des salariés reconvertis momentanément en gardes d’enfant.

Ce décret prévoit donc la prise en charge à 100 % des indemnités d’activité partielle versées aux salariés qui n’ont pas la possibilité de télétravailler et sont contraints de garder un enfant durant la période actuelle de confinement.

Plus précisément, il porte le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à 70%, plafonnée à 4,5 smic horaire et avec un plancher de 8.11 euros, soit au niveau du taux d’indemnité versée aux salariés « parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler ». Notons qu’il concerne également les salariés considérés vulnérables compte tenu de la crise sanitaire.

A cette occasion, le Ministère du Travail à mis à jour son Questions/Réponses en ajoutant une fiche.

Côté pratique, nous pouvons vous signaler que le formulaire de demande d’activité partielle du site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ propose une case à cocher « Garde d’enfants pour écoles fermées » au sein de la catégorie « Autres circonstances exceptionnelles ».

De même, la consultation du CSE dans ce cas-là n’est pas requise, le Ministère ayant maintenu sa position pour l’hypothèse similaire des salariés dits vulnérables ; il faut donc cocher la case « sans objet».

Enfin, dans la mesure où il est demandé que l’employeur prenne des engagements pour toute nouvelle demande d’activité partielle et en l’absence d’information complémentaire du Ministère pour ce cas de demande dérogatoire, il nous semble que la seule solution pour le moment est de cocher la case « Autres types d’engagements » et d’indiquer que vous ne pouvez pas prendre d’engagement compte tenu de la demande d’activité partielle pour motif de garde d’enfant.

1. n° 2021-435, 13 avr. 2021 : JO, 14 avr.