Faute d’entretien annuel, la convention de forfait est privée d’effet.

La mise en place d’une convention de forfait en jours sur l’année nécessite un accord collectif d’entreprise ou de branche. Cet accord collectif détermine notamment « les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise ».

Dans cette affaire, l’accord collectif d’entreprise avait prévu l’organisation d’un entretien annuel portant notamment sur la charge de travail.

Or, le salarié en forfait en jours sur l’année n’avait pas bénéficié de cet entretien. Reprenant sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que faute d’entretien annuel, la convention de forfait en jours est privée d’effet, et par conséquent le salarié a droit au paiement d’heures supplémentaires.

Pour rappel, notre accord de branche prévoit l’obligation d’organiser un entretien annuel avec son salarié en forfait en jours sur l’année. Ainsi, nous vous rappelons l’obligation d’organiser annuellement cet entretien, à défaut, vos salariés en forfait en jours pourraient obtenir le paiement d’heures supplémentaires devant les juges.

Cass.,soc.,17 février 2021, n°19-15.215