Prise en compte de l’heure d’envoi de mails par le collaborateur dans le cadre d’une demande en paiement d’heures supplémentaires.

Dans un arrêt en date du  17 février 2021, n° 19-17355, la Cour de cassation a considéré que l’envoi de mails professionnels matinaux ou tardifs était suffisant pour étayer une demande en paiement des heures supplémentaires.

Dans le cas d’espèce, un salarié réclame le paiement de ses heures supplémentaires non payées. Sa demande est fondée uniquement sur l’envoi de mails matinaux ou tardifs.

Au visa de l’article L. 3171-4 du Code du travail, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré qu’il s’agissait d’un élément de preuve suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et auquel l’employeur pouvait répondre.

Elle confirme une solution admise précédemment (Cass. soc., 12 février 2020, n° 18-25415).

Notons, toutefois, que la Cour de cassation n’a pas toujours eu cette position. Dans un arrêt en date du 22 mars 2011, elle avait considéré que la production de mails envoyés à 7 h 14 ou à 20 h n’était pas de nature à étayer une demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires (Cass. soc., 22 mars 2011, n° 09-43307).