Modification des montants et dates de versement de la prime PEPA.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

L’objectif de cette mesure est de permettre aux entreprises de modifier la date limite et les conditions de versement de cette prime exceptionnelle (PEPA) instituée par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

La date limite de versement de la PEPA était initialement fixée au 30 juin 2020.

Il semblerait que l’ordonnance prise en application de la loi d’urgence supprime, pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’obligation de conclure un accord d’intéressement. Elle devrait également permettre de réserver cette PEPA aux salariés ayant à se déplacer pour pouvoir poursuivre l’exercice de leur activité professionnelle. Tout cela sera déterminé dans l’ordonnance. Nous attendons encore quelques éclaircissement de l’administration sur ces points.

Modalités d’application

. Bénéficiaires

Les bénéficiaires visés par l’article 7 de la LFSS 2020 étaient les salariés présents lors du versement de la prime. Les entreprises peuvent désormais également désigner comme bénéficiaires les salariés présents lors du dépôt de l’accord instituant la PEPA ou lors de la signature de la décision unilatérale instituant cette prime.

. Date limite de versement

L’ordonnance du 1^er avril reporte la date limite du versement de la PEPA du 30 juin 2020 au 31 août 2020.

. Montant exonéré de cotisations sociales et d’impôt

Ce montant est fixé à 1000 euros par salarié si l’entreprise ne dispose pas d’un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA, soit au plus  tard le 31 août 2020.

Il est porté à 2000 euros par salarié pour les entreprises qui disposent d’un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA, soit au plus tard le 31 août 2020.

Cela signifie que les entreprises qui ont déjà versé une PEPA d’un montant de 1000 euros, en disposant d’un accord d’intéressement peuvent, au titre de ce même accord, verser à nouveau 1000 euros à leurs salariés avant le 31 août 2020.

Elles doivent dans ce cas conclure un nouvel accord ou adopter une nouvelle décision unilatérale afin de fixer le montant et les conditions de versement de cette PEPA complémentaire.

Les entreprises qui n’ont pas encore procédé au versement de la PEPA et qui n’ont pas d’accord d’intéressement, peuvent tout de même verser la PEPA dans la limite de 1000 euros. Ces entreprises peuvent verser jusqu’à 2000 euros de PEPA si elles disposent d’un accord d’intéressement lors du versement de la prime, qui doit intervenir au plus tard le 31 août 2020.

. Conditions de conclusion de l’accord d’intéressement

Par dérogation à l’article L. 3312-5 du Code du travail, lequel fixe une durée obligatoire de 3 ans pour les accords d’intéressement, les accords  conclus entre le 1^er  janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans. Cette dérogation était déjà prévue par l’article 7 de la LFSS 2020 pour les accords d’intéressement conclus jusqu’au 30 juin 2020. Elle est prolongée jusqu’au 31 août 2020 afin de tenir compte de la nouvelle date limite de versement de la PEPA instaurée par l’ordonnance du 1^er avril 2020.

Par dérogation à l’article L. 3314-4 du Code du travail, lequel prévoit que les accords d’intéressement doivent être conclus avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet, afin de bénéficier du régime social et fiscal de faveur applicable à l’intéressement, les accords d’intéressement conclus après le jour précité ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail.

Cela signifie qu’à titre exceptionnel, les accords d’intéressement dont l’exercice est l’année civile, qui seront conclus après le 30 juin 2020 mais au plus tard le 31 août 2020, pourront prendre effet au 1^er janvier 2020 et bénéficier du régime fiscal et social de faveur applicable à l’intéressement.

Il est à noter que les articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail ne visent que le régime fiscal applicable à l’intéressement (déduction de l’impôt sur les sociétés et exonération de l’impôt sur le revenu pour l’intéressement épargné). L’exonération de cotisations sociales, qui est prévue à l’article L.3312-4 du Code du travail, n’est donc pas expressément visée.

Toutefois, l’Administration et la jurisprudence considèrent que le délai fixé à l’article L. 3314-4 du Code du travail (dernier jour de la première moitié de l’exercice), qui sert à garantir le caractère aléatoire de l’intéressement, s’applique également au bénéfice de l’exonération de cotisations sociales.

La date limite de conclusion de ces accords d’intéressement dérogatoires est identique à celle applicable aux accords d’intéressement pouvant avoir une durée comprise entre un et trois ans, à savoir le 31 août 2020.

L’exonération de l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour les associations et fondations d’utilité publique et bénéficiant de subventions est supprimée. En effet, cette exonération n’a plus d’objet, puisqu’il est à présent possible de verser une PEPA jusqu’à 1000 euros sans accord d’intéressement.

. Critères de modulation  

L’ordonnance ajoute un nouveau critère de modulation de la PEPA, directement lié au contexte de crise sanitaire actuel : la PEPA pourra être modulée en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Selon le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, il s’agit  de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant à travailler pendant l’épidémie de covid-19.

Les entreprises qui mettent en place la PEPA à compter du 2 avril 2020 ne sont pas obligées d’appliquer ce nouveau critère de modulation.

Il appartient à l’entreprise qui souhaite utiliser ce critère de définir les conditions de travail qu’elle entend favoriser. Dans ce cadre, elle a le choix de privilégier ou pas les seuls salariés qui sont amenés à poursuivre de manière habituelle leur activité, laquelle ne leur permet pas d’être en télétravail pour exécuter leur travail durant l’état d’urgence sanitaire.

.  Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur à compter de la publication de l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit le 2 avril 2020.

.  Autres conditions

Les autres conditions d’attribution et d’exonération fixées par l’article 7 de la LFSS 2020 sont inchangées (voir Bulletin spécial relatif à la LFSS 2020).